CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIERS
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société JE INTERNATIONAL SARL LES GRANDS PRES (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.florihana.com (ci-après « le Site internet »)
Nous faisons le maximum pour donner des informations exactes ainsi que pour faire des mises à jour des informations diffusées et nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Toutefois les informations accessibles sur le Site internet sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires apparaissant sur le Site Internet ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. JE INTERNATIONAL ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non conformité à leur utilisation. La responsabilité de JE INTERNATIONAL ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site internet, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Editeur du Site : JE INTERNATIONAL
SARL SARL au capital de : 44 000.00 Euros inscrite au RCS de Grasse sous le n°39305832600025
N° de TVA intra-communautaire : FR19393058326
Domiciliée : Les Grands Prés - 06460 Caussols - France
Directeur de publication: Alain Durante
Le présent Site est hébergé chez NetBenefit Astéropolis Rue de Goa Les 3 moulins 06600 Antibes - France Tél :04.97.21.22.12
1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
JE INTERNATIONAL collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°1514630).
Conformément à la loi relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant par courrier adressé à Service Client JE INTERNATIONAL LES GRANDS PRES 06460 CAUSSOLS, en mentionnant vos nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.
Service clientèle :
Pour toute information, question ou conseil, notre service clientèle est à votre disposition :
Courrier : JE INTERNATIONAL LES GRANDS PRES 06460 CAUSSOLS
TÉLÉPHONE : 04.93.09.06.09 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30
FAX : 04.93.09.86.85
Les huiles essentielles sont des produits très concentrés donc excessivement puissantes et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement. Pour cette raison vous devez lire impérativement avant tout usage les fiches de données de sécurités (FDS) qui se trouvent dans les pages de tous nos produits. Pour un usage à des fins thérapeutiques, il est préférable et fortement conseillé de consulter un médecin ayant des compétences en aromathérapie.
2. LES PRIX
Les prix figurant sur le Site en Français sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de port. La TVA 'applique pour les pays de l’Union Européenne, à l’exception des cas suivants: les clients professionnels résidant dans la Communauté Européenne (à l’exception de la France) ayant un numéro de TVA intra communautaire et tous les clients ayant une adresse à l’extérieur de l’Union Européenne.
Les prix sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les produits demeurent l'entière propriété de JE INTERNATIONAL jusqu'au complet encaissement du prix par JE INTERNATIONAL.
3. LES DIFFÉRENTES ÉTAPES À SUIVRE POUR COMMANDER SONT LES SUIVANTES :
Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouveau client(e), vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le Site.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous cliquez sur le bouton "Envoyer" votre commande est alors traitée par notre service Client. Dés enregistrement de votre commande, un devis détaillé de celle-ci vous sera renvoyé dans un délai bref à votre adresse e-mail pour vous préciser le montant exact avec (ou sans) les frais de port. Vous devez alors accepter (ou refuser) le nouveau total.
Si vous déclarez refuser le nouveau total la commande est annulé.
Si vous acceptez le nouveau total vous choisissez les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposée et vous déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Votre commande est alors traitée par notre Service Client. Dès expédition de votre commande, un accusé de livraison détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail.
Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par chèque dans un délai de 15 jours) ou l'échange de votre commande en nous téléphonant au 0493 090609 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30 ou en nous contactant par e-mail. En cas d'indisponibilité du produit, nous pouvons vous adresser un produit similaire de valeur commerciale équivalente ; si ce produit ne vous convenait pas, vous pourriez nous le retourner dans un délai de dix jours et nous vous rembourserions alors le produit et les frais de retour.
5. PAIEMENT
Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros et par carte bancaire Visa ou MasterCard. Tout achat est payable au comptant et sans escompte lors de la commande. Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers le serveur de validation bancaire du CIC en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.
6. LIVRAISON
Nos ventes et prix s'entendent au départ de Caussols 06460 en France. Les produits sont livrés dans le monde entier, conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande. Vous serez livré au plus tard dans les 10 jours ouvrables (pour la France uniquement) après la validation de votre commande. Vous pouvez, sous réserve de nous en informer par téléphone au 04 93 09 06 09 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30 venir prendre votre colis à la distillerie Florihana. A défaut, pour les colis qui vous sont adressés par voie postale (pour la France) ou par Federal Express pour les autres pays, ces frais sont inclus dans la participation aux frais d'envoi.
7. DROIT DE RÉTRACTATION - GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Retournez-le-nous tout simplement dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 10 jours de sa réception par vos soins à JE INTERNATIONAL Service Client LES GRANDS PRES 06460 CAUSSOLS. Nous nous engageons à vous l'échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 15 jours suivant sa réception par nos soins selon les modalités suivantes:
- Le colis est retourné sans avoir été ouvert, nous vous remboursons le prix du colis et les frais d'envoi éventuels.
- Le produit est retourné de votre simple volonté, nous vous remboursons le prix du produit, les frais de retour demeurant à votre charge.
- Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.
8. LA GARANTIE DU CONSOMMATEUR
Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés.
9. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. JE INTERNATIONAL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. JE INTERNATIONAL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
JE INTERNATIONAL rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. JE INTERNATIONAL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, JE INTERNATIONAL rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumis à l'accord exprès, préalable et écrit de JE INTERNATIONAL.
10. TEXTES APPLICABLES / JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du Site, JE INTERNATIONAL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS
1. Généralités
Toute commande de produits de JE INTERNATIONAL entraîne acceptation sans réserve par l'ACHETEUR (professionnel inscrit au registre du Commerce avec un numéro de SIRET), c'est-à-dire toute personne physique ou morale à l'origine d'une commande ou d'un achat de produits auprès de JE INTERNATIONAL, de toutes les stipulations des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après (les « CGV »), qui priment toutes conditions générales d'achat, toute clause figurant sur la correspondance ou les documents commerciaux de l'ACHETEUR, et ce sous réserve de toute convention contraire écrite entre JE INTERNATIONAL et l'ACHETEUR. Toute condition contraire posée par l'ACHETEUR sera, sauf acceptation expresse de JE INTERNATIONAL, inopposable à JE INTERNATIONAL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de JE INTERNATIONAL.
JE INTERNATIONAL est en droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Sauf accord express contraire, les CGV applicables entre les parties sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'ACHETEUR.
2. Commande
JE INTERNATIONAL se réserve le droit d'accepter ou de refuser, tout ou en partie, toute commande. Les commandes sont définitives dès confirmation écrite par JE INTERNATIONAL.
L'établissement par JE INTERNATIONAL de factures proforma, de tarifs ou de tout autre document ne peut être considéré comme un engagement de JE INTERNATIONAL à fournir l'un quelconque des articles mentionnés sur ces documents. Les modifications ou annulations de commandes par l'ACHETEUR ne seront prises en considération par JE INTERNATIONAL que si elles sont reçues par JE INTERNATIONAL par écrit et au minimum 5 jours ouvrés avant l’expédition des produits disponibles en stock et au minimum 15 jours ouvrés avant l’expédition des produits fabriqués sur commande. JE INTERNATIONAL pourra néanmoins faire application de l’article 10 (clauses pénales).
JE INTERNATIONAL s'engage, dans la mesure du possible, à expédier tous les produits commandés par l'ACHETEUR, sans pour autant encourir une quelconque responsabilité du fait de ces expéditions ou du fait qu'elles soient incomplètes.
L'indisponibilité d'un produit résultant d'une interruption de fabrication, d'une pénurie ou d'une toute autre circonstance, ne peut avoir d'effet sur le reste de la commande, ni engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de JE INTERNATIONAL.
3. Prix et Conditions de paiement
Les marchandises sont facturées sur la base des prix en vigueur au jour de la confirmation de commande par JE INTERNATIONAL mais dans le cadre de livraisons échelonnées dans le temps et relatives à une même commande ou d'une offre de prix émanant de JE INTERNATIONAL et comportant une durée de validité, JE INTERNATIONAL se réserve le droit d'augmenter les prix précédemment convenus à tout moment en cas de hausse substantielle du prix des matières premières ou du prix de la main d'œuvre et dans ce cas l'ACHETEUR aura la faculté de résilier sous 48 heures sa commande sans frais ni indemnités.
Les ventes sont régies par les lncoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (« I.C.C. lncoterms »), dernière édition en vigueur au moment de la confirmation de commande. Sauf indication contraire, les prix s'entendent en euros, incoterm EXW (Ex-Works), entrepôts JE INTERNATIONAL, hors frais, taxes et droits exigibles. JE INTERNATIONAL est en droit de modifier ses tarifs après une simple information écrite donnée quinze jours avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
Sauf stipulation contraire expresse entre JE INTERNATIONAL et l'ACHETEUR, le délai de paiement des factures adressées par JE INTERNATIONAL est de 30 jours date de facture. Du fait de la soumission du contrat de vente au droit français, le délai de paiement maximal pouvant être convenu à titre dérogatoire par rapport aux Conditions générales de vente entre JE INTERNATIONAL et l'ACHETEUR ne dérogera pas aux limites imposées par la règlementation française en vigueur au jour de la commande.Toute première commande passée par un nouveau client devra être réglée au comptant sur facture proforma. La livraison sera alors effectuée dès paiement complet. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation par JE INTERNATIONAL à l'ACHETEUR d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés au prorata temporis, sous réserve, le cas échéant, de dispositions légales contraires.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
Le défaut de paiement d'une seule facture rend, immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes factures de JE INTERNATIONAL, même celles non encore échues.
JE INTERNATIONAL pourra, en outre, en cas de non-paiement total ou partiel aux dates d'échéance, suspendre toute livraison de produits jusqu'à régularisation des échéances ou exiger toute forme de garantie de paiement pour les commandes futures de l'ACHETEUR.
Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance donnera lieu à la fois : à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art.441-5 du code de commerce) plus des pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal (art.441-6 du code de commerce).
De plus, tous frais de recouvrement non couverts par les frais ci-dessus, de quelque nature qu'ils soient, interne à JE INTERNATIONAL ou externes, des sommes impayées, sont à la charge de l'ACHETEUR sur justification, ainsi que toute indemnisation pour préjudice subi par JE INTERNATIONAL de quelque nature qu'il soit et ils feront le cas échéant, l'objet d'une facturation.
Si la situation économique de l'ACHETEUR suscite des inquiétudes justifiées, JE INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les conditions de paiement pour les commandes en cours en exigeant des garanties ou un paiement comptant avant livraison.
4. Réserve de propriété
Les produits vendus par JE INTERNATIONAL resteront la propriété de JE INTERNATIONAL jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, en principal et intérêts. Toutefois, le transfert des risques à l'ACHETEUR a lieu dans les conditions décrites à l’article 5 (Livraison – Transfert des risques et transports).
La remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. JE INTERNATIONAL pourra revendiquer les produits, étant précisé que les produits encore en possession de l'ACHETEUR seront présumés être ceux encore impayés. L'exercice de cette action en revendication par JE INTERNATIONAL entraînera de plein droit la résolution de la vente. A cet égard, l'ACHETEUR sera tenu de rembourser à JE INTERNATIONAL tous les frais occasionnés par la reprise de produits et leur retour. Si des acomptes ont été versés par l'ACHETEUR, ils seront conservés par JE INTERNATIONAL à titre de dommages et intérêts.
L'ACHETEUR est toutefois autorisé à revendre les produits pour les besoins normaux de son commerce. Cependant, en cas de non-paiement par l'ACHETEUR d'une seule des factures de JE INTERNATIONAL à la date de son échéance, cette autorisation cessera de plein droit.
5. Livraison - Transfert des risques et transport
Les produits sont mis à la disposition de l'ACHETEUR dans les entrepôts de JE INTERNATIONAL (lncoterm EXW), qui en avertit le transporteur désigné par l'ACHETEUR.
Sauf conventions contraires, le transfert des risques à l'ACHETEUR s'effectue lors de la remise des produits au transporteur, moment auquel la délivrance des produits par JE INTERNATIONAL à l'ACHETEUR est réputée avoir eu lieu, et ce malgré la réserve de propriété.
Quelles que soient les conditions de la vente et du transport, l'ACHETEUR s'engage à souscrire une assurance de couverture, au moins égale à 110 % de la valeur facturée de la marchandise pour tous les risques pouvant survenir aux produits à partir de la date de remise des produits au transporteur. L'ACHETEUR devra être en mesure de fournir à JE INTERNATIONAL, si celle-ci en fait la demande, tout justificatif prouvant qu'une telle assurance a effectivement été prise.
L'ACHETEUR s'engage à ne pas vendre, même au rabais, de produits endommagés, détériorés ou ayant subi une quelconque autre altération. Tous lesdits produits doivent être détruits, dès lors qu'ils ne sont pas repris par JE INTERNATIONAL. Cette destruction doit avoir lieu en présence de représentants autorisés par JE INTERNATIONAL.
6. Expéditions - Délais - Réclamations
a/ Délais d'expédition :
Les délais d'expédition indiqués dans la confirmation de commande n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards éventuels ou livraisons partielles ne donnent en aucun cas à l'ACHETEUR le droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts et/ou des pénalités.
b/ Réclamations sur transport :
Le transporteur devra procéder avant le départ à une vérification du chargement. En cas de défectuosité, le transporteur doit formuler des réserves écrites et précises sur le document de transport ou refuser le chargement.
A la réception des produits, l'ACHETEUR ne doit accepter les produits livrés qu'après s'être assuré en présence du transporteur qu'ils ne portent aucune trace d'entreposage inapproprié au regard de la nature des produits, de détérioration, de dommage, d'altération, de manquants ou de vol et que leur poids correspond à celui mentionné sur les documents d'expédition.
Lorsque les produits livrés ne sont pas conformes aux mentions portées sur le document d'expédition, ont subi des détériorations, dommages ou altérations ou en cas de manquants, l'ACHETEUR doit immédiatement établir une déclaration de non-conformité, notamment en portant des réserves complètes, précises et motivées sur le document de transport et confirmer au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature exacte de la non-conformité, dans un délai de 48 heures, non compris les jours fériés, à compter de la réception des produits, un double de la lettre étant envoyé simultanément a JE INTERNATIONAL.
L'ACHETEUR sera tenu responsable de tout préjudice subi par JE INTERNATIONAL du fait du non-respect de cette procédure.
JE INTERNATIONAL est libéré de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits, et de force majeure, ayant pour effet de retarder l’exécution de cette obligation, sans qu'ils puissent être raisonnablement maîtrisés ou évités, notamment et non limitativement :
- en cas de grève totale ou partielle,
- fermeture d'usine,
- interruption du transport,
- incendie,
- accident technique affectant la bonne marche des installations,
- difficulté d'approvisionnement due par exemple a une pénurie de matières premières,
- retards provoqués par un sous-traitant ou un fournisseur,
- impossibilité de répercuter une hausse substantielle du prix des matières premières ou de la main d'œuvre.
La situation de force majeure a pour effet de suspendre les obligations de JE INTERNATIONAL pendant la durée de l'évènement. Si la situation de force majeure perdure au-delà d'1 mois, chacune des parties peut, sous réserve de notification préalable, résilier la partie de la commande non exécutée. La résiliation se fera sans indemnité de part et d'autre, les acomptes correspondant à la partie non exécutée de la commande et éventuellement verses par l'ACHETEUR lui étant restitués.
JE INTERNATIONAL est également libérée de son obligation de livraison en cas d'une progression importante et non programmée des commandes.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la négociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai de 6 mois, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
7. ContrôIe qualité de la marchandise
L'ACHETEUR, professionnel de mêmes spécialités, doit procéder à un examen approfondi de la conformité (nature, quantité, qualité) des produits lors de leur réception et/ou lors de leur utilisation. Lorsque les produits livrés par JE INTERNATIONAL sont non conformes au regard des mentions portées sur la commande émise par l'ACHETEUR relative à la quantité et/ou la nature des produits, l'ACHETEUR doit dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réception adresser une demande de reprise ou d'échange à JE INTERNATIONAL. Toute reprise ou échange devra faire l'objet d'un accord préalable de JE INTERNATIONAL.
Les reprises et échanges dûment acceptés par JE INTERNATIONAL se feront dans les conditions suivantes :
- Si les produits sont en bon état, fermés et dans leur emballage d'origine, ils seront repris au tarif en vigueur au jour de l’expédition,
- Si les produits sont détériorés ou utilisés du fait de l'ACHETEUR , ils seront repris moyennant la dépréciation constatée par le service commercial de JE INTERNATIONAL. En cas de contestation, le montant de cette dépréciation sera fixé par un expert désigné d'un commun accord entre les parties.
L'ACHETEUR devra prouver l’existence des défauts ou anomalies des produits dont il fait état. JE INTERNATIONAL se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. L'ACHETEUR ne pourra en aucun cas retourner des produits sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de JE INTERNATIONAL, qui pourra à son choix soit remplacer les produits, soit établir un avoir en faveur de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR s'engage à informer JE INTERNATIONAL, du lieu exact ou les produits ont été entreposés, et à autoriser les représentants de JE INTERNATIONAL, à inspecter ce lieu à tout moment pendant les heures normales d'ouverture afin de vérifier que les produits sont correctement entreposés.
Les défauts non raisonnablement décelables doivent être déclares par tout ACHETEUR dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de réception des marchandises.
Le fait que l'ACHETEUR ne réclame pas dans les délais indiqués ci-dessus est considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit.
8. Responsabilité - Garanties
La responsabilité de JE INTERNATIONAL est expressément limitée au prix d'achat de la quantité de produits à propos de laquelle la réclamation est faite. En outre, en aucune circonstance JE INTERNATIONAL ne peut être tenu responsable de dommages spéciaux, secondaires ou indirects ou consécutifs (tels que notamment pertes de gains, de revenus, etc.) subis par l'ACHETEUR ou un tiers.
JE INTE JE INTERNATIONAL garantit la conformité des produits vendus dans leur emballage d'origine à la règlementation en vigueur, et aux spécifications exigées.
Sont expressément exclues, dans les limites autorisées par la loi applicable, toutes garanties autres que celles décrites dans les CGV, qu'elles soient expresses ou implicites et notamment les garanties implicites de qualité marchande et d'aptitude à un usage donné, et celles concernant la valeur marchande, la description, l'état, la performance.
JE INTERNATIONAL ne sera en aucun cas responsable d'une utilisation impropre des produits, notamment, mais non exclusivement, dans les cas suivants:
a. Perte d'identité du produit consécutive à une modification de son état d'origine (qualités physiques et/ou chimiques et/ou microbiologiques notamment) du fait de l'ACHETEUR et/ou de l'utilisateur final. Toute réclamation portant sur un produit ayant subi des adjonctions diverses du fait de l'ACHETEUR et/ou de l'utilisateur final, changeant de ce fait ses caractéristiques initiales, ne sera pas recevable.
b. Détournement de l’usage du produit et/ou utilisation erronée de celui-ci ou non conforme à la prudence, aux usages de la profession.
c. Dégradation du produit consécutive à un stockage dans des conditions inadaptées.
Toutes les données fournies par JE INTERNATIONAL sous forme de certificat et de fiche, tels que, mais non limités à, les fiches de données de sécurité, les fiches de données techniques et les informations sur les allergènes sont le résultat de vérifications internes effectuées sur la base de données externes et sont données à titre d'information exclusivement, sans garantie.
9. Violation des stipulations des présentes conditions générales de vente
Toute violation des stipulations des présentes CGV pourra entraîner la cessation de toute livraison, sans préjudice des autres droits et recours susceptibles d'être exercés par JE INTERNATIONAL.
10. Clause pénale
Conformément au Code Civil, en cas d'annulation de la commande due à un fait imputable à l'ACHETEUR, et du fait de la spécificité des produits vendus, JE INTERNATIONAL se réserve la possibilité d'exiger de celui-ci une pénalité allant jusqu'à 30% du montant hors taxes de la commande initiale confirmée, indépendamment de la conservation des acomptes qui auront pu être versés.
11. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, reçues de l'autre partie, oralement, par écrit, ou par tout autre moyen de communication à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de toute commande. Cette obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée d'exécution de la commande et 5 ans après son terme ou sa résiliation, quelle qu'en soit la raison. Elle ne s'applique pas aux informations générales connues du public et de notoriété publique.
12. Absence de renonciation, validité, loi applicable et juridictions compétentes
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d'une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes CGV. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un tribunal ou une administration ou autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes CGV. La seule loi applicable aux présentes sera la loi française à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Ces CGV sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute action et tout litige auxquels les présentes CGV et les contrats conclus en leur application pourraient donner lieu, concernant notamment leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, ainsi que plus généralement pour tout litige et action relatifs directement ou indirectement aux relations commerciales existant ou ayant existé entre les parties, à leur exécution, aux modalités ou aux conséquences de leur cessation ou de leur rupture, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, et ce également en cas de référé et /ou d'appel en garantie.